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2. Responsabilités de l'utilisateur
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3.11. Les relations entre l'administration et l'utilisateur ne sont soumises à aucune condition, garantie ou autre disposition (y compris toute condition implicite de qualité satisfaisante ou de conformité à la description) autre que celles expressément spécifiées dans les conditions d'utilisation.
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4. Interruptions du fonctionnement du site web, du logiciel
4.1. L'administration a le droit d'effectuer des travaux préventifs avec suspension temporaire du site web.
4.2. En cas de survenance des circonstances spécifiées aux paragraphes 3.1.-3.8, 3.10. du présent document, il est possible de suspendre le site web sans préavis.
5. Droits de propriété intellectuelle
5.1. L'utilisateur reconnaît et accepte que le site web contient des œuvres audiovisuelles, des programmes informatiques, des marques et d'autres droits de propriété intellectuelle, patrimoniaux et non patrimoniaux, qui appartiennent à l'administration (et/ou à ses contreparties) et ne peuvent être utilisés sans le consentement préalable des titulaires des droits (que ces droits soient enregistrés ou non, et quelle que soit la juridiction où ces droits peuvent naître).
5.2. L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, copier, modifier, décomposer le programme en codes constitutifs, à ne pas décompiler ou tenter de toute autre manière d'obtenir le code source du logiciel ou d'une partie de celui-ci, à ne pas vendre, à ne pas mettre l'information à la disposition du public, à ne pas distribuer le contenu et le logiciel du site web, en tout ou en partie, sauf dans les cas où les termes des contrats individuels entre l'administration et l'utilisateur en disposent autrement.
5.3. L'utilisateur reconnaît qu'un lien actif vers le site web est obligatoire lorsqu'il cite le matériel du site web, y compris les œuvres protégées par le droit d'auteur.
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6. Autres conditions
6.1. Aucune disposition de l'accord ne peut être interprétée comme établissant entre l'utilisateur et l'administration du site web une agence, des relations de partenariat sur des activités de coopération, une relation d'emploi ou toute autre relation, non expressément prévue dans l'accord.
6.2. L'acceptation par le tribunal d'une disposition de l'accord comme invalide ou inapplicable n'invalide pas les autres dispositions de l'accord.
6.3. L'inaction de l'administration en cas de violation par l'utilisateur ou tout autre tiers des dispositions du présent accord d'utilisation ne prive pas l'administration du droit d'entreprendre ultérieurement une action appropriée pour la défense de ses intérêts conformément à l'enregistrement applicable. L'utilisateur confirme qu'il a pris connaissance de tous les points du présent accord et qu'il les accepte sans réserve.